Fees

TARIF REGLEMENTE

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

En ce qui concerne les remises :

TARIF NON REGLEMENTE

TARIF HONORAIRES DE NEGOCIATION

Article L444-1 du code de commerce

 

  • Pour les ventes à un prix inférieur ou égal à 100.000,00 Euros :

5% Hors Taxe du prix de vente Et une somme fixe de 600,00 €

 

  • Pour les ventes à un prix supérieur à 100.000,00 Euros :

4% Hors Taxe du prix de vente Et une somme fixe de 1.400,00 € hors taxe

 

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