TARIF REGLEMENTE
Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.
En ce qui concerne les remises :
TARIF NON REGLEMENTE
TARIF HONORAIRES DE NEGOCIATION
Article L444-1 du code de commerce
- Pour les ventes à un prix inférieur ou égal à 100.000,00 Euros :
5% Hors Taxe du prix de vente Et une somme fixe de 600,00 €
- Pour les ventes à un prix supérieur à 100.000,00 Euros :
4% Hors Taxe du prix de vente Et une somme fixe de 1.400,00 € hors taxe
